Les actualités

•  Une assistance technique et un accompagnement en amont des démarches à accomplir  
• Une hotline accueil client gratuite +33 01 56 65 89 98 

•     Le remplacement des 56 formulaires CERFA par une interface dynamique en ligne
•     Une interface mise à jour régulièrement pour améliorer l'ergonomie et la fluidité d'accès
•     100% de dématerialisation 
•     Un interlocuteur numérique unique qui redirige vos démarches  vers les  bonnes institutions
•     Un suivi en temps réel de l'avancement des dossiers
•     Un délai de traitement raccourci (1 semaine)
•     Une garantie de technicité et de robustesse

• 5 000 € pour l'embauche d'un apprenti au titre de la 1ère année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés sans autre condition.
• 6 000 € pour l'embauche d'apprentis en situation de handicap

•  mise en place du chômage partiel sans reste à charge pour les entreprises impactées,
• indemnisation des TNS sinistrés,
• différé pour les remboursements PGE,
• mise en place d’une réflexion pour, au-delà de la situation d’urgence, mieux sécuriser les commerces

• Le soutien de l'état
• L'engagement des banques et assureurs
• Vos démarches d'indemnisation

Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes :

• À compter du 1er septembre 2026  our les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
• Dès le  1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro entreprises.

Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé. La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.

La facture devra : 

• respecter une forme électronique normée ;
• comporter, parmi les mentions obligatoires d'une facture, certaines sous un format donné ; 
• être transmise par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée. 

Ainsi, la facturation électronique, comme on peut l'entendre aujourd'hui, sous la forme de factures « papier » scannées, de PDF ordinaires, de document généré par le logiciel comptable puis envoyé par mail, etc. ne sera plus conforme à la réglementation. 
Les factures ne seront plus envoyées directement du fournisseur au client, mais seront transmises par l'intermédiaire de plateformes. 

Chaque entreprise choisira la plateforme de son choix : 

• soit le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l'Etat ou les collectivités locales amené à évoluer),
• soit une plateforme de dématérialisation privée partenaire immatriculée par l'administration fiscale. 

La liste des plateformes partenaires sera disponible et mise à jour sur le site impots.gouv.fr. Les seront connues dès septembre 2023.
Au 1er janvier 2026, votre entreprise devra elle-même être en mesure d'émettre des factures au format électronique. 
Ainsi, vous ne pourrez plus adresser une facture directement à votre client assujettis (agissant à titre professionnel), mais passer obligatoirement par un intermédiaire (le portail public Chorus Pro ou une plateforme privée partenaire).

Pour en savoir plus

• Sur les sanctions mises en place : [email protected]
• Sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement : [email protected]

• Ceci inclut : les modalités de changements de fournisseurs, la comparaison des offres des différents fournisseurs, le rappel des droits du client par rapport à son fournisseur.

• Nouveau statut d’entreprise individuelle : protection du patrimoine personnel : (loi en faveur de l’activité  indépendante)
• Allocation en cas de cessation d’activité  (loi en faveur de l’activité indépendante)
• Formation professionnelle et création d’un futur FAF (Fond d'Assurance Formation) unique des artisans : (loi en faveur de l’activité indépendante, loi de finances pour 2022)
• Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite : délai ramené à trois ans (loi de finances pour 2022)
• Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité - Revalorisation des plafonds d’exonération (loi de finances pour 2022)
• Amortissement fonds de commerce : dispositif dérogatoire pour les fonds acquis de 2022 à 2025 (loi de finances pour 2022)
• Code de l’artisanat (loi en faveur de l’activité indépendante)